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BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives 1 Les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée doivent produire la déclaration spéciale afférente aux bénéfices non commerciaux. Personne tenue de souscrire la déclaration A. Règles générales 1. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité.

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Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin a été demandé et accordé. La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février. La déclaration concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus impôt sur le revenu , dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC. Elle permet de calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles et sociétés placées sous le régime de la déclaration contrôlée.

Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont pas concernés. Quand faire une déclaration ? La déclaration doit être envoyée entre le 5 et le 20 mai Qui doit remplir une déclaration ? Les contribuables qui déposent des déclarations sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non. On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques.

Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés. Comment remplir la déclaration ? La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement. Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse.

Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée régime réel n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables. Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes.

Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels. L'option a un impact sur la manière de remplir la déclaration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.

De quoi est composé une déclaration ? La liasse ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan. Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements. C'est quoi la déclaration ?

Lorsque l'on parle de la déclaration , on parle autant d'une déclaration qui récapitule le chiffre d'affaires, le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes. C'est une liasse fiscale à envoyer chaque année aux services des impôts administration fiscale.

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À quoi correspond la déclaration 2035 ?

Calcul du bénéfice sous le régime de la déclaration contrôlée Le calcul du bénéfice non commercial est effectué chaque année civile, par différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Obligations comptables des BNC en déclaration contrôlée Au niveau comptable, les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée tiennent une comptabilité de trésorerie. Les mouvements figurant dans le livre des recettes et des dépenses ainsi que dans le registre des immobilisations doivent être appuyés par des justificatifs. Les bordereaux mentionnant le nom de chaque client doivent être conservés.

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Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin a été demandé et accordé. La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février. La déclaration concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus impôt sur le revenu , dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC. Elle permet de calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles et sociétés placées sous le régime de la déclaration contrôlée. Les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ne sont pas concernés.

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La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes

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