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Déclaration de travaux: quelles sont les formalités? Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. Connexion membre Nouveau sur Boursorama? Devenez membre gratuitement Déclaration de travaux: quelles sont les formalités?

Nom:6650 h1
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Recevez toutes les actualités Immobilier Votre adresse email S'inscrire Vous avez fait construire une maison ou un bâtiment sur votre propriété: vous avez 3 mois pour faire une déclaration H1 au service des impôts. Voici comment remplir cet imprimé.

Vous devez déclarer toute nouvelle construction Vous devez remplir une déclaration H1 pour chaque nouvelle construction que vous faites réaliser, ou que vous édifiez vous-même sur votre terrain. Sont concernées: les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritable bâtiment D.

Adressez-vous au service local Déposez ou envoyez le formulaire rempli au service des impôts du lieu de la construction. Sinon, vous vous exposez à un certain nombre de sanctions voir p. Une construction est considérée comme achevée dès lors que les travaux permettent une utilisation effective D. Par exemple, si les travaux ont été achevés le 1ermars , les 90 jours débutent le 2mars et expirent le 30mai Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de la déclaration est reportée au jour suivant.

Sinon, vous pouvez agir contre lui en remboursement de la taxe foncière cass. Dans quels cas compléter cette rubrique? Toutefois, ceux ouvrant droit actuellement à une exonération de taxe foncière concernent surtout les bailleurs sociaux organismes HLM.

Pour connaître les surfaces des différentes pièces, reportez-vous au plan coté de votre maison. Ici, la surface doit être mesurée au sol, entre murs ou cloisons, y compris pour les pièces mansardées combles aménagées, etc.

Vous devez compter la surface occupée par les cheminées, les appareils sanitaires, les éléments de cuisine, les placards, etc. Mais, vous devrez remplir la partie4 au sujet de la maison située sur le même terrain. Ne complétez pas les parties bleutées.

En revanche, si vous souscrivez la déclaration pour une construction nouvelle incorporée à votre maison garage, grenier, véranda, etc. Utilisez une ligne par construction, en précisant la surface de tous les éléments qui la composent garage, caves, etc. Retard, omissions, erreurs… Que risquez-vous? Exemple: si les travaux ont été achevés le 1ermars, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 30mai Dans ce cas, vous serez exonéré pour et À savoir: Même si vous déclarez dans les temps, gare aux erreurs!

Ces dernières doivent uniquement être comptabilisées ici ; elles ne doivent pas être prises en compte dans la rubrique A. Textes de lois et jurisprudence.

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Formulaire n°6650

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Décryptage: la déclaration fiscale d'une nouvelle construction

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